Requêtes Juridiques
Services disponible uniquement en Allemagne pour l'instant
PLAN D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FLÄCHENNUTZUNGSPLAN)
Le Plan d’Aménagement du Territoire est un document officiel qui détermine les usages autorisés pour des parcelles spécifiques. Une copie des plans correspondants est incluse.
Ce qui est inclus
- Copie du plan d’aménagement applicable aux parcelles concernées.
Délai de livraison & conditions particulières
- Généralement entre 1 et 4 semaines, des retards liés aux archives peuvent survenir.
- Les frais administratifs varient de 0 à 50 euros par bien, selon le format des documents (numérique ou papier).
PLAN LOCAL D'URBANISME (BEBAUUNGSPLAN)
Le Plan Local d’Urbanisme fournit des informations sur les règles de construction applicables à une parcelle. Il inclut les plans, textes, ordonnances et justifications. Il précise également si la parcelle est régie par les articles §34 ou §35 du BauGB ou si une procédure d’élaboration de plan est en cours.
Ce qui est inclus
- Copies des plans, ordonnances, textes et justifications.
- Vérification de l’application des articles §34 ou §35 BauGB et de l’existence d’une procédure en cours.
Délai de livraison & conditions particulières
- Généralement entre 1 et 4 semaines, avec des retards possibles dus aux archives.
- Frais administratifs : 0 à 50 euros par bien, selon le format des documents.
CONTRAT D'AMENAGEMENT URBAIN (STÄDTEBAULICHER VERTRAG)
Le Contrat d’Aménagement Urbain formalise les accords entre la municipalité et des parties privées pour des projets de développement urbain. Une copie du contrat est fournie, mais son accès est souvent limité au détenteur d’origine.
Ce qui est inclus
- Copie du contrat d’aménagement urbain (sous réserve de restrictions d’accès).
Délai de livraison & conditions particulières
- Généralement entre 1 et 4 semaines, avec des retards possibles dus aux archives.
- Frais administratifs : 0 à 50 euros par bien.
INFORMATIONS SUR LES ZONES ET REGLEMENTS (SATZUNGS- UND GEBIETSAUSKÜNFTE)
Ce service identifie si une parcelle est située dans une zone régie par des règlements spécifiques : remembrement, restrictions de développement, renouvellement urbain, préservation, etc.
Ce qui est inclus
Informations sur :
- Zones de remembrement ou de renouvellement urbain
- Restrictions de développement (§14 BauGB)
- Études préparatoires (§141 BauGB)
- Ordonnances de préservation (§172 BauGB)
- Règlements de design
Délai de livraison & conditions particulières
- Généralement entre 2 et 6 semaines.
- Frais administratifs : 0 à 30 euros par parcelle.
ZONE DE REMEMBREMENT ET DE REAMENAGEMENT URBAIN (AUSKUNFT FLURBEREINIGUNGS- UND STADTUMBAUGEBIET)
Ce rapport détermine si une parcelle est située dans une zone de remembrement (Flurbereinigung) ou de réaménagement urbain (Stadtumbau), souvent ciblant les régions en déclin démographique ou en restructuration.
Ce qui est inclus
- Informations sur les zones de remembrement ou de réaménagement urbain.
Délai de livraison & conditions particulières
- Généralement entre 2 et 6 semaines.
- Frais administratifs : 0 à 30 euros par parcelle.
DROIT DE PREEMPTION MUNICIPAL (STÄDTISCHES VORKAUFSRECHT)
Ce rapport identifie si la municipalité détient un droit de préemption sur un bien, permettant à la ville d’acquérir des terrains dans des zones désignées.
Ce qui est inclus
- Informations sur le droit de préemption selon le plan local et l’article §25 BauGB.
Délai de livraison & conditions particulières
- Généralement entre 2 et 6 semaines.
- Frais administratifs : 0 à 30 euros par parcelle.
DISTRICT D'AMELIORATION COMMERCIALE (BID)
Le BID (Business Improvement District) est une zone où propriétaires et entreprises collaborent pour améliorer l’environnement urbain, financé par une cotisation temporaire.
Ce qui est inclus
- Informations sur l’appartenance de la parcelle à un BID.
Délai de livraison & conditions particulières
- Généralement entre 2 et 6 semaines.
- Frais administratifs : 0 à 30 euros par parcelle.
PROTECTION CONTRE LE BRUIT ET DE LES CONSTRUCTIONS (AUSKUNFT BAU- UND LÄRMSCHUTZ)
Ce rapport identifie si la parcelle se trouve dans une zone protégée pour des raisons de bruit ou de réglementation de construction.
Ce qui est inclus
- Informations sur le statut de protection de la parcelle.
Délai de livraison & conditions particulières
- 7 à 14 jours (des délais supplémentaires peuvent survenir).
- Frais administratifs : 0 à 30 euros par parcelle.
PROTECTION DE LA NATURE, DE L'EAU ET DU PAYSAGE (AUSKUNFT NATUR-, WASSER- UND LANDSCHAFTSSCHUTZ)
Ce service informe si une parcelle est située dans une zone de protection naturelle, hydraulique ou paysagère.
Ce qui est inclus
- Informations sur le statut de protection de la parcelle.
Délai de livraison & conditions particulières
- 7 à 14 jours, avec des délais possibles.
- Frais administratifs : 0 à 30 euros par parcelle.
ZONES DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS (AUSKUNFT HOCHWASSERSCHUTZGEBIETE)
Ce rapport détermine si une parcelle se trouve dans une zone de protection contre les inondations.
Ce qui est inclus
- Informations sur le statut de protection contre les inondations.
Délai de livraison & conditions particulières
- 7 à 14 jours, avec des délais possibles.
- Frais administratifs : 0 à 30 euros par parcelle.
- Les frais mentionnés sont des estimations et peuvent varier selon les autorités compétentes. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction de la demande.
