Documentation
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AVIS DE TAXE FONCIERE (GRUNDSTEUERBESCHEID)
Le Grundsteuerbescheid est un avis d’imposition des taxes foncières délivré par la municipalité en fonction de l’évaluation de la propriété (Grundsteuermessbescheid) réalisée par le bureau des impôts. La municipalité fixe le montant de la taxe foncière et envoie l'avis aux propriétaires.
Ce qui est inclus
- Copie de l’actuel Grundsteuerbescheid (avis de taxe foncière).
Délai de livraison & conditions particulières
- 7 à 14 jours.
- Ces documents sont souvent fournis sans frais administratifs, mais des frais pour la copie et l'envoi peuvent être appliqués, allant de 20 à 40 euros.
AVIS DE VALEUR UNITAIRE (EINHEITSWERTBESCHEID)
L'Einheitswertbescheid est un avis émis par le bureau des impôts qui détermine la valeur estimée (Einheitswert) d'une propriété. Cette valeur sert de base à l'imposition foncière.
Ce qui est inclus
- Copie de l’actuel Einheitswertbescheid.
Délai de livraison & conditions particulières
- 2 à 4 semaines.
- Ces documents sont souvent fournis sans frais administratifs, mais des frais pour la copie et l'envoi peuvent être appliqués, allant de 20 à 40 euros.
AVIS D'EVALUATION DE LA TAXE FONCIERE (GRUNDSTEUERMESSBESCHEID)
Le Grundsteuermessbescheid détermine la base d’imposition des taxes foncières (Grundsteuermessbetrag) en fonction de la valeur estimée (Einheitswert) de la propriété. C’est un document fondamental qui fixe le taux d’imposition de la propriété.
Ce qui est inclus
- Copie de l’actuel Grundsteuermessbescheid.
Délai de livraison & conditions particulières
- 2 à 4 semaines.
- Ces documents sont souvent fournis sans frais administratifs, mais des frais pour la copie et l'envoi peuvent être appliqués, allant de 20 à 40 euros.
CERTIFICAT D'ABSENCE DE DETTES FISCALES (STEUERLICHER UNBEDENKLICHKEITSBESCHEID - OBJEKT)
Le Steuerlicher Unbedenklichkeitsbescheid (Objet) certifie qu’il n’existe aucune dette fiscale en suspens associée à une propriété spécifique.
Ce qui est inclus
- Certificat confirmant l'absence d’obligations fiscales pour la propriété.
Délai de livraison & conditions particulières
- 2 à 4 semaines.
- Des frais administratifs peuvent varier entre 0 et 60 euros par propriété.
EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE (HANDELSREGISTERAUSZUG)
L’Extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) est un extrait officiel du registre du commerce qui fournit des détails sur une entreprise, y compris son statut juridique, sa gestion et d’autres informations essentielles liées à l'entreprise.
Ce qui est inclus
- Extrait du registre du commerce avec les informations actualisées de l'entreprise.
Délai de livraison & conditions particulières
- Livraison généralement sous 1 jour.
- Des frais administratifs de 5 euros peuvent être facturés pour chaque demande.
- Tous les frais mentionnés sont des estimations et peuvent varier en fonction des réglementations spécifiques de l’autorité émettrice. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les détails de la demande.
