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Délai de livraison : 2 jours à 4 semaines
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Fournisseur: DocEstate
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Données clés sur les impôts, la valeur des biens, les obligations fiscales et l'enregistrement des entreprises.

AVIS DE TAXE FONCIERE (GRUNDSTEUERBESCHEID)

Le Grundsteuerbescheid est un avis d’imposition des taxes foncières délivré par la municipalité en fonction de l’évaluation de la propriété (Grundsteuermessbescheid) réalisée par le bureau des impôts. La municipalité fixe le montant de la taxe foncière et envoie l'avis aux propriétaires.

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Ce qui est inclus

  • Copie de l’actuel Grundsteuerbescheid (avis de taxe foncière).
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Délai de livraison & conditions particulières

  • 7 à 14 jours.
  • Ces documents sont souvent fournis sans frais administratifs, mais des frais pour la copie et l'envoi peuvent être appliqués, allant de 20 à 40 euros.
People meeting in a conference room with papers on the table
Professional holding a clipboard and inserting papers outdoors
Woman working in her office with folders and printer
Close-up of hand pointing to a printed form
Businessman working on his laptop with printed documents in his office
Colleagues working at a desk with laptops, papers and calculator
Woman reaching for a folder from a shelf of organized binders in an office
Person working at a desk with calculator, laptop and notepad
“Des documents clés pour assurer la conformité fiscale et administrative des propriétaires immobiliers.”
Suzanne
Suzanne Le Mouel
Directrice du Marketing