Registre Foncier
Un extrait du registre foncier (Grundbuchauszug) est la transcription officielle et complète de toutes les inscriptions relatives à une parcelle ou à un bien auprès du registre foncier du tribunal d'instance local (Amtsgericht). Chaque extrait comprend une page de couverture, suivie de la section d'inventaire et de trois divisions : Division I (Qui est le propriétaire ?), Division II (Charges et restrictions, telles que droits de passage, droits d'habitation et droits de préemption) et Division III (Charges foncières, telles qu'hypothèques ou charges bancaires). La structure est toujours identique.
Service disponible uniquement en Allemagne pour l'instant
EXTRAIT DE REGISTRE FONCIER (CERTIFIE)
L’Extrait de registre foncier (certifié) est une copie officielle et certifiée du registre foncier, qui est un document public régissant la propriété des biens immobiliers. Ce document confirme la propriété légale du bien et est requis dans certaines démarches administratives.
Ce qui est inclus
- Copie certifiée de l’inscription du bien dans le registre foncier.
Délai de livraison & conditions particulières
- Généralement fourni sous 7 à 10 jours. Des retards peuvent survenir dans les grandes villes en raison du volume élevé des demandes.
- Des frais administratifs supplémentaires de 20 euros peuvent s’appliquer et seront facturés séparément si nécessaire.
EXTRAIT DE REGISTRE FONCIER (NON CERTIFIE)
L’Extrait de registre foncier (non certifié) fournit une copie non certifiée de l’inscription du bien dans le registre foncier. Il sert de document informatif sur la situation actuelle de la propriété, mais n’a pas de valeur légale.
Ce qui es inclus
- Copie non certifiée de l’inscription du bien dans le registre foncier.
Délai de livraison & conditions particulières
- Généralement fourni sous 7 à 10 jours. Des délais peuvent survenir dans les grandes villes en raison du volume élevé des demandes.
- Des frais administratifs supplémentaires de 10 euros peuvent s’appliquer et seront facturés séparément si nécessaire.
ATTESTATION DE PERMISSION (SECTION II)
L’Attestation de permission (Section II) est un document d’autorisation valide issu de la Section II du registre foncier, portant sur les charges et les restrictions, telles que les servitudes, pesant sur la propriété.
Ce qui est inclus
- Toutes les feuilles du registre foncier relatives à la propriété dans la Section II.
Délai de livraison & conditions particulières
- Habituellement délivré sous 2 à 4 semaines, selon la charge de travail et l’ancienneté des documents (physiques ou numériques). Des retards au-delà de 4 semaines peuvent survenir dans les grandes villes.
- Des frais de reproduction de 0,50 euros par page peuvent s’appliquer, selon l’autorité émettrice.
ATTESTATION DE PERMISSION (TOUTES LES SECTIONS)
L’Attestation de permission (Toutes les Sections) comprend des documents d’autorisation valides issus de toutes les sections du registre foncier, fournissant un aperçu complet de toutes les inscriptions concernant la propriété.
Ce qui est inclus
- Toutes les feuilles du registre foncier provenant de toutes les sections.
Délai de livraison & conditions particulières
- Habituellement délivré sous 2 à 4 semaines, selon la charge de travail et l’ancienneté des documents (physiques ou numériques). Des retards au-delà de 4 semaines peuvent survenir dans les grandes villes.
- Des frais de reproduction de 0,50 euros par page peuvent s’appliquer, selon l’autorité émettrice.
ATTESTATION DE PERMISSON (SECTION III)
L’Attestation de permission (Section III) fournit des documents d’autorisation valides issus de la Section III du registre foncier, détaillant les hypothèques et autres charges sur la propriété.
Ce qui est inclus
- Toutes les feuilles du registre foncier relatives à la propriété dans la Section III.
Délai de livraison & conditions particulières
- Habituellement délivré sous 2 à 4 semaines, selon la charge de travail et l’ancienneté des documents (physiques ou numériques). Des retards au-delà de 4 semaines peuvent survenir dans les grandes villes.
- Des frais de reproduction de 0,50 euros par page peuvent s’appliquer, selon l’autorité émettrice.
DECLARATION DE DIVISION
La Déclaration de division est la déclaration faite par le propriétaire auprès du registre foncier pour diviser une propriété en parts de copropriété. Ce document est souvent nécessaire lors de la conversion d’un bien immobilier en plusieurs unités de propriété.
Ce qui est inclus
- Déclaration de la division de la propriété en parts de copropriété.
Délai de livraison & conditions particulières
- Habituellement délivré sous 4 à 6 semaines, avec des délais possibles dans les grandes villes.
- Des frais de reproduction de 0,50 euros par page peuvent s’appliquer, bien que les coûts puissent varier selon l’autorité émettrice.
Souvent commandés ensemble
Publié le
01 April 2025
Dernières modifications le
29 April 2026
Une simple copie ou un relevé informatique des données foncières actuelles. Aucune valeur probante juridique officielle. Suffisant pour un usage personnel, un premier examen lors d'un achat immobilier, pour les architectes en phase de planification ou une demande de crédit non contraignante auprès d'une banque.
Le bureau du registre foncier (ou un notaire) confirme par un sceau, un tampon et une signature officiels que cet extrait correspond exactement et intégralement à l'original. Considéré comme un document public avec pleine valeur probante devant les tribunaux et les autorités. Requis pour la finalisation d'un financement immobilier chez le notaire, un refinancement, des procédures judiciaires ou l'inscription d'une charge foncière.
L'extrait non certifié est généralement disponible en téléchargement sous 24 heures. L'extrait certifié est généralement disponible sous 7 à 10 jours ouvrés. Dans les grandes villes, des délais plus longs sont à prévoir.